Le plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé
Le plafonnement du loyer constitue une exception au principe posé par l’article L. 145- 33 du Code de commerce aux termes duquel le...
Comment annuler une assemblée générale de copropriété ? exemples, modalités et procédure
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Comment augmenter le loyer d'un bail commercial ?
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La validité d'un mandat successoral
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L'apport de la loi PINEL en matière de déplafonnement des loyers commerciaux
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Expulsions durant la trêve hivernale, printanière et estivale
En matière de baux d'habitations, comme chacun le sait, la législation actuelle est encore largement en faveur du locataire. Nous...