Le plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé
Le plafonnement du loyer constitue une exception au principe posé par l’article L. 145- 33 du Code de commerce aux termes duquel le...
Comment annuler une assemblée générale de copropriété ? exemples, modalités et procédure
Au préalable, il convient de rappeler deux conditions permettant d’initier la procédure en contestation d’assemblée générale : L’action...
Comment augmenter le loyer d'un bail commercial ?
Définition – Le bail commercial est un contrat de louage. Selon l’article 1709 du code civil « le louage des choses est un contrat par...
La validité d'un mandat successoral
La 1ere chambre civile rappelle qu’un mandataire successoral désigné par voie judiciaire sur le fondement des articles 813-1 et suivants...
L'apport de la loi PINEL en matière de déplafonnement des loyers commerciaux
La loi PINEL du 18 juin 2014 a engendré une modification substantielle des procédures en déplafonnement des loyers commerciaux....
Expulsions durant la trêve hivernale, printanière et estivale
En matière de baux d'habitations, comme chacun le sait, la législation actuelle est encore largement en faveur du locataire. Nous...
La tendance actuelle de généralisation des résidences alternées
Ces dernières années, en tant que praticien du droit, il est remarquable de constater une hausse substantielle des résidences alternées...
L'arrêt de la cour de cassation du 30 avril 2014 ou la consécration de l'infidélité virtuelle
La cour de cassation a récemment estimé que la fréquentation par l'épouse d'un site de rencontres avec échanges d'e mails et de photos...