L'apport de la loi PINEL en matière de déplafonnement des loyers commerciaux
La loi PINEL du 18 juin 2014 a engendré une modification substantielle des procédures en déplafonnement des loyers commerciaux....
Expulsions durant la trêve hivernale, printanière et estivale
En matière de baux d'habitations, comme chacun le sait, la législation actuelle est encore largement en faveur du locataire. Nous...
La tendance actuelle de généralisation des résidences alternées
Ces dernières années, en tant que praticien du droit, il est remarquable de constater une hausse substantielle des résidences alternées...
L'arrêt de la cour de cassation du 30 avril 2014 ou la consécration de l'infidélité virtuelle
La cour de cassation a récemment estimé que la fréquentation par l'épouse d'un site de rencontres avec échanges d'e mails et de photos...
