Droit de la famille
 
Le Cabinet vous assiste dans toutes les procédures hors divorce :
 

• séparation de concubins: résidence alternée (garde alternée) ou fixation de la résidence chez l’un des parents, droits de visite élargis ou classiques, contribution à l’entretien et à l’éducation,

• contribution à l’entretien et à l’éducation demandée par des enfants majeurs qui ne vivent plus chez leurs parents et qui poursuivent des études,

• audition d’enfants devant le juge

• opposition et interdiction à la sortie du territoire français (si le père ou la mère de votre enfant est étranger et que vous craignez un départ définitif hors de la France),

• adoption,

• conflits après divorce avec votre ex-conjoint relatifs aux enfants ou aux contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants,

• procédure devant le Juge pour enfants (mise en place de mesures de suivi socio-éducatif, placement des enfants…).

 
Divorce
 
Quelle que soit la forme de divorce choisie, même par consentement mutuel, nous vous aidons à négocier au mieux de vos intérêts.

Divorce par consentement mutuel

Les époux doivent se mettre d’accord sur tout: 
•    les enfants: résidence habituelle, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire
•    le nom de la femme
•    le partage des biens meubles et immeubles
•    des comptes et placements
•    attribution du logement
•    la prestation compensatoire
 
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le Juge, c’est un divorce sans Juge. Désormais, chacun des époux sera tenu d’avoir un avocat (l’avocat unique pour les époux n’est plus possible).
 
Divorce accepté

Les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur toutes ses conséquences. Il n’y aura pas lieu de discuter des torts de chacun.
•    Il est possible de se mettre d’accord sur certaines questions qui concernent l’organisation de la vie familiale
•    les enfants: résidence habituelle, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire
•    le nom de la femme
•    le partage des biens meubles et immeubles
•    des comptes et placements
•    attribution du logement
•    la prestation compensatoire
•    Le rôle du juge se limitera donc à trancher les points encore litigieux.
 
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
 
Les époux ne veulent pas ou ne peuvent pas se mettre d’accord sur le principe du divorce. Ils ne peuvent pas ou ne veulent pas avoir à prouver les fautes de l’autre justifiant le divorce.

​

Divorce pour faute